Si les entreprises d’au moins 50 salariés avaient une obligation de moyens pour assurer l’égalité professionnelle, elles ont depuis la Loi du 5 mars 2018, une obligation de résultats.
Un décret a été publié en date du 8 janvier 2019 afin de renforcer cette nouvelle obligation. Concrètement, ce décret décrit les modalités de calcul et d’évaluation des indicateurs mis en place par les entreprises pour garantir l’égalité professionnelle.
L’index ou le nouvel outil pour apprécier les inégalités salariales
L’index permet d’identifier les inégalités salariales entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. Il est composé d’indicateurs variant selon l’effectif de chaque entreprise.
Les entreprises sont tenues d’afficher ou de communiquer leur score en termes d’actions mises en œuvre pour l’égalité salariales. Le seuil a été fixé à 75 points.
Que se passe-t-il si la structure n’atteint pas le score minimal ?
Un délai de trois ans est accordé aux structures pour mettre en place des mesures correctives et atteindre le score minimal de 75 points. Au-delà de cette période, les entreprises s’exposent à des sanctions pécuniaires.
Pour aller plus loin, vous pouvez consulter le site du Ministère du Travail.
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